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Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Résumé : le cessionnaire a conclu un contrat de vente avec le cédant portant sur le transfert d'une entreprise de taxis. Le transfert de l'activité de taxi représentait manifestement une transaction entre deux sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes proches (père et fille). Le Tribunal fédéral a confirmé l'avis de l'AFC selon lequel le repreneur avait succédé dans les droits et obligations du contribuable. Le recours a été rejeté.Le cessionnaire a conclu un contrat de vente avec le cédant portant sur le transfert d'une entreprise de taxis. Le transfert de l'activité de taxi représentait manifestement une transaction entre deux sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes proches (père et fille). Le Tribunal fédéral a confirmé l'avis de l'AFC selon lequel le repreneur avait succédé dans les droits et obligations du contribuable. Le recours a été rejeté.

I.    Faits 

iusNet DF 26.04.2021

 

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