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Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Résumé : Le cessionnaire a conclu un contrat de vente avec le cédant portant sur le transfert d'une entreprise de taxis. Le transfert de l'activité de taxi représentait manifestement une transaction entre deux sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes proches (père et fille). Le Tribunal fédéral a confirmé l'avis de l'AFC selon lequel le repreneur avait succédé dans les droits et obligations du contribuable. Le recours a été rejeté.

I.    Faits 

B Sàrl exploite un service de limousine et transporte des marchandises et des personnes. AC en était l'unique associé et agissait en tant que gérant. Son père, BC, présidait la direction de l'entreprise. Le 16 juin 2016, la société a transféré son siège social et changé sa raison sociale en D Sàrl. En même temps, le père a repris les parts sociales de l'entreprise. Le 19 mai 2017, la société a été déclarée en faillite et la procédure de faillite a été abandonnée le 19 juin 2017 faute d'actifs.

Lors de contrôles TVA en 2012 et 2014, l'AFC a constaté que la comptabilité de B Sàrl avait été tenue de manière irrégulière tant sur le plan formel que matériel. Cela a...

iusNet DF 26.04.2021

 

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