iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Exonération Fiscale Pour De Pure Utilité Publique Et Détention

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Rechtsprechung
Impôts directs

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Résumé : le Tribunal fédéral admet le recours de l'ACI et confirme que les conditions de l'exonération fiscale pour cause d'utilité publique, au sens de l'art. 56 let. g LIFD, revendiquée par la fondation A à partir de la période fiscale 2015 ne sont pas remplies en l'espèce. Il retient en particulier que l'intérêt à la préservation de l'entreprise détenue par la fondation ne peut pas être qualifié de subalterne par rapport au but d'utilité publique poursuivie par celle-ci.

 

I.    Faits

La fondation A (ci-après : la fondation), sise dans le canton de Vaud, a été créée en 1919 par B et les Sociétés C afin de poursuivre l'activité que ces entités avaient déployée pendant la première guerre mondiale en faveur des militaires et d'en faire bénéficier également les travailleurs civils. Dans les faits, elle a développé une importante activité commerciale dans la restauration collective, jusqu'à devenir l'un des principaux acteurs de ce marché et à réaliser environ CHF 300 millions de chiffre d'affaires annuel.

Désireuse de se restructurer et de séparer ses activités commerciales de son action à but idéal, la...

iusNet DF 19.07.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.