Si le but d'une fondation de famille est en contradiction avec ceux mentionnés à l'art. 335 CC, cela implique généralement que la fondation est nulle ab initio. Dans un tel cas, la question est de savoir si une modification ultérieure des statuts doit être considérée comme la création d'une nouvelle fondation et si, dans ce cas, les exigences des articles 80 et suivants du CC doivent être remplies y compris la forme de l'acte authentique.

Le litige porte principalement sur les montants versés par une fondation de droit liechtensteinois, qui ont été repris dans le chapitre fiscal de A en tant que revenu imposable. Le Tribunal fédéral confirme qu'il ne s'agissait pas d'une donation mais d'un revenu imposable puisque la fondation avait versé ces sommes en vertu d'une obligation juridique qui lui incombait. Par ailleurs, malgré le fait que le fils de A était l'unique bénéficiaire de la fondation, notre Haute Cour considère que les sommes reçues par A sont imposables dans son chapitre fiscal.