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Prestations d'une fondation de famille de droit liechtensteinois versées à son bénéficiaire

Prestations d'une fondation de famille de droit liechtensteinois versées à son bénéficiaire

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Prestations d'une fondation de famille de droit liechtensteinois versées à son bénéficiaire

Résumé : le litige porte principalement sur les montants versés par une fondation de droit liechtensteinois, qui ont été repris dans le chapitre fiscal de A en tant que revenu imposable. Le Tribunal fédéral confirme qu'il ne s'agissait pas d'une donation mais d'un revenu imposable puisque la fondation avait versé ces sommes en vertu d'une obligation juridique qui lui incombait. Par ailleurs, malgré le fait que le fils de A était l'unique bénéficiaire de la fondation, notre Haute Cour considère que les sommes reçues par A sont imposables dans son chapitre fiscal.

 

I. Faits

A est une ressortissante helvétique domiciliée dans le canton de Genève. Elle a un fils, né en 1986 aux Etats-Unis, dont le père est décédé en 2001.

En 1999, ce dernier a créé une fondation de droit liechtensteinois, ayant son siège à Vaduz et instituant cet enfant comme unique bénéficiaire à son décès.

Le 21 décembre 2009, l'Afc-GE a reçu une dénonciation anonyme dirigée contre A accompagnée de plusieurs documents, notamment bancaires.

Il en ressortait en particulier que celle-ci avait perçu mensuellement CHF 30'000 de la fondation...

iusNet DF 16.08.2021

 

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