Résumé : le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante dans un domaine d’activité différent. Dès lors, la qualification de hobby peut ne pas être retenue. Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, un immeuble peut être attribué à la fortune commerciale lorsqu’il est exploité par un époux et que l’autre époux, propriétaire, participe à l’activité commerciale en courant un risque entrepreneurial.  

I. Faits

Les époux A exercent tous deux une activité lucrative dépendante. BA est employée de commerce à 90% et AA est enseignant à 100%. BA et AA sont copropriétaires d’une parcelle X située en zone viticole. BA est également propriétaire de deux autres parcelles Y et Z sises en zone d’habitation. Ces trois parcelles sont essentiellement consacrées à la culture de la vigne par AA.

En 2017, un ruling fiscal a été requis par BA en lien avec la cession envisagée contre indemnité de droits à...