Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante dans un domaine d’activité différent. Dès lors, la qualification de hobby peut ne pas être retenue. Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, un immeuble peut être attribué à la fortune commerciale lorsqu’il est exploité par un époux et que l’autre époux, propriétaire, participe à l’activité commerciale en courant un risque entrepreneurial.

Le Tribunal fédéral confirme le refus de la déduction, à titre de charge justifiée par l’usage commercial, d’une dette qui a été contractée par un tiers et qui n’est pas liée à la propre activité indépendante du contribuable. La dette en question avait été initialement contractée par le père du contribuable. Le contribuable a été reconnu débiteur solidaire de cette dette dans la mesure où il avait créé, avec son frère et son père, l'apparence (juridique) de l'existence d'une société simple à l’égard du créancier du père.

Un homme d’affaires considère que des revenus de son activité indépendante ont été réalisés au travers d’un établissement stable en France. En l’absence de la démonstration de l’existence d’un tel établissement stable, le Tribunal fédéral ne retient pas l’existence d’un assujettissement à l’étranger. Par ailleurs, le Tribunal fédéral valide le traitement en transparence fiscale de sociétés étrangères.

Un contribuable s'associe avec deux personnes pour acquérir deux immeubles. Ils forment une société simple dont l'un des membres est architecte. Lors de la vente de l'un des immeubles par la veuve du contribuable, le Tribunal fédéral doit qualifier si le bénéfice réalisé représente le revenu d'une activité indépendante. Il retient que l'existence d'une société simple peut constituer en soi un indice de commerce professionnel d'immeubles. En l'espèce, le fait que l'activité du contribuable a été limitée à un investissement financier n'a pas permis de renverser cet indice.

Le gain réalisé par un agriculteur valaisan lors de la vente de six parcelles a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu en raison de l'appartenance des immeubles à la fortune commerciale du vendeur. Le Tribunal fédéral confirme que le gain peut être soumis à l'IFD et que la déduction AVS du vendeur doit être adaptée pour l'année de la vente afin de prendre en compte ce gain. En revanche, notre Haute Cour refuse l'imposition du gain à l'impôt sur le revenu au niveau ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.

Le litige porte sur la qualification du gain réalisé par A lors de la vente (échange d'actions) de ses actions de D SA. Le Tribunal fédéral conclut que le gain précité devait être qualifié de revenu provenant d'une activité indépendante (commerce de titres). A ce sujet, le Tribunal fédéral souligne que l'instance précédente s'est fondée sur trois critères pour qualifier le gain d'imposable car provenant d'une activité lucrative indépendante.

En 2009, une banque ne reconduit pas le prêt octroyé à une contribuable active dans le domaine de l'immobilier. Afin de rembourser ce prêt, la contribuable obtient une avance de la part d'une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce financement diffèrent du prêt bancaire, puisque la dette n'est pas garantie et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral considère sur cette base que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies et refuse de prendre en considération ce prêt et les intérêts y relatifs.

Suite à la décision d'une banque de ne pas reconduire un prêt pour un montant important, une contribuable qui exerce une activité indépendante de promotion immobilière se voit octroyer un financement par une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce prêt diffèrent de celles du financement bancaire, qu'il remplace, puisqu'il n'est pas garanti et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité de ce prêt et des intérêts y relatifs en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.

En parallèle à l'exercice d'une activité lucrative dépendante, le contribuable a exercé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés constituées dans le but d'exploiter des établissements publics dans le domaine de la restauration. Il a conclu avec ces sociétés des contrats de mandat pour lesquels il n'a jamais été rémunéré pendant une période de trois années. Par ailleurs, les prêts octroyés à ces sociétés ne lui ont jamais été remboursés. Le Tribunal fédéral a refusé de déduire fiscalement ces pertes en l'absence d'exercice d'une activité indépendante du recourant.

Selon le Tribunal fédéral, ce n’est qu’après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable. Le fait que le compte collectif de l'institution de prévoyance a été crédité avant la fin de l'année civile ne suffit ainsi pas à attribuer le paiement des cotisations à l'année civile concernée.