iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Déductibilité Dune Dette Contractée Par Un Tiers Et Acquittée À

Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

Résumé : le Tribunal fédéral confirme le refus de la déduction, à titre de charge justifiée par l’usage commercial, d’une dette qui a été contractée par un tiers et qui n’est pas liée à la propre activité indépendante du contribuable. La dette en question avait été initialement contractée par le père du contribuable. Le contribuable a été reconnu débiteur solidaire de cette dette dans la mesure où il avait créé, avec son frère et son père, l'apparence (juridique) de l'existence d'une société simple à l’égard du créancier du père.

 

I. Faits

A, domicilié dans le canton de Fribourg, exerce une activité lucrative indépendante agricole depuis 2016. Auparavant, A et son frère ont été copropriétaires d’un domaine agricole qu’ils ont affermé à leur père pour son activité agricole propre, entre 2006 et 2011.

Dans sa déclaration fiscale 2017, A a fait valoir une charge exceptionnelle d’un montant de CHF 611'164, comptabilisée dans le cadre de son activité agricole. Ce montant correspondait à une dette que son père avait contractée dans le cadre de sa propre activité lucrative indépendante agricole en 2009, et pour laquelle...

iusNet DF 26.02.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.