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déductions

Demandes de sûretés

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

9C_598/2023

Dans le cas où le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration fiscale peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir et elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire dans la procédure de poursuite.
iusNet DF 18.03.2024

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, une déduction forfaitaire des frais d’entretien est possible même si l’immeuble en question n’est pas loué à des fins d'habitation. Des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées donnent droit à une déduction forfaitaire des frais d’entretien.
iusNet DF 18.03.2024

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont déductibles du revenu lorsque l’utilisation du véhicule par la contribuable pour se rendre sur son lieu de travail lui permet de réaliser un gain de temps de plus d'une heure par jour par rapport aux transports publics. Selon notre Haute Cour, il n’y a pas appréciation arbitraire des preuves lorsque la durée du trajet en voiture retenue est la durée la plus basse parmi un intervalle de durées indiqué par un calculateur d’itinéraires en ligne (en l'espèce Google Maps).
iusNet DF 26.02.2024

Déductibilité d’une dette contractée par un tiers et acquittée à titre de débiteur solidaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme le refus de la déduction, à titre de charge justifiée par l’usage commercial, d’une dette qui a été contractée par un tiers et qui n’est pas liée à la propre activité indépendante du contribuable. La dette en question avait été initialement contractée par le père du contribuable. Le contribuable a été reconnu débiteur solidaire de cette dette dans la mesure où il avait créé, avec son frère et son père, l'apparence (juridique) de l'existence d'une société simple à l’égard du créancier du père.
iusNet DF 26.02.2024

Admissibilité de la déduction des frais de transport en cas de situation complexe du contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme l’admissibilité de la déduction des frais de transport d’une contribuable résidente dans le canton de Fribourg et travaillant à Genève. Selon notre Haute Cour, il n'est pas raisonnable d'exiger de la contribuable qu'elle prenne les transports publics en raison de la durée du trajet. En outre, le nombre de kilomètres effectués par jour en voiture ne peut pas constituer l'unique motif pour refuser la déduction de frais de transport compte tenu des circonstances concrètes.
iusNet DF 29.01.2024

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a refusé la prise en compte de pertes en capital et d'un report de perte en lien avec un portefeuille de titres. Le Tribunal fédéral conclut que les titres litigieux appartenaient à la fortune privée (transparence fiscale), et que le recourant n'avait pas exercé d'activité professionnelle de commerce de titres. Par conséquent, notre Haute Cour confirme le refus de la prise en compte des pertes.
iusNet DF 18.12.2023

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Rechtsprechung
Impôts directs
Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit parce qu'il est considéré comme le contribuable qui assure l'entretien de l'enfant du point de vue fiscal. La déduction sociale de la charge (ou demi-charge) doit être octroyée auprès du contribuable qui ne verse pas de contribution d'entretien pour ses enfants, car il ne pourvoit pas à leur entretien du point de vue du droit fiscal, de sorte qu'il ne peut pas bénéficier des déductions sociales de droit cantonal.
iusNet DF 23.10.2023

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le gain réalisé par un agriculteur valaisan lors de la vente de six parcelles a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu en raison de l'appartenance des immeubles à la fortune commerciale du vendeur. Le Tribunal fédéral confirme que le gain peut être soumis à l'IFD et que la déduction AVS du vendeur doit être adaptée pour l'année de la vente afin de prendre en compte ce gain. En revanche, notre Haute Cour refuse l'imposition du gain à l'impôt sur le revenu au niveau ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.
iusNet DF 23.10.2023

Frais immobiliers en cas de nouvelle construction (2017)

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que les frais immobiliers encourus lors d’une nouvelle construction se qualifient de dépenses d’investissement non déductibles, et non pas de dépenses d’entretien sur la base de la loi applicable au 1er janvier 2017. Il en va de même pour les dépenses engagées en vue de la démolition puis de la reconstruction d’un bâtiment ou, comme en l’espèce, d’un garage. Selon notre Haute Cour, le fait de savoir si des défauts cachés ont rendu nécessaire les travaux entrepris n’est pas déterminant dans la mesure où les contribuables ont, en l’espèce, effectivement démoli puis reconstruit leur garage.
iusNet DF 25.09.2023

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