iusNet Droit Fiscal

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déductions

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

Rechtsprechung
Impôts directs
La déduction pour personne à charge ne peut être acceptée qu'à la condition que le montant de l'aide atteigne au moins le montant de la déduction, à savoir CHF 6'500. Cette règle est également applicable au niveau cantonal vaudois, mais pour un montant inférieur soit CHF 3'200.
iusNet DF 24.05.2021

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

Rechtsprechung
Impôts directs
La condamnation au versement de dommages et intérêts, respectivement à une sanction visant à réduire le bénéfice, "neutralise" le revenu réalisé au moyen de l'infraction et fait donc tomber l'imposition sur ce revenu. Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que les frais liés au procès pénal ne sont pas déductibles.
iusNet DF 26.04.2021

Non-respect du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral a dû examiner la violation du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle, le contribuable ayant fait valoir des motifs spécifiques pour effectuer ledit retrait en capital.
iusNet DF 19.04.2021

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier que le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) ne suffit pas du point de vue fiscal.
iusNet DF 19.04.2021

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_404/2020 (arrêt publié)

Le Tribunal fédéral examine la déductibilité des frais encourus par une contribuable ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire et découlant d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée et de son hospitalisation en division semi-privée.
iusNet DF 05.04.2021

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère que lorsque l'un des parents séparés effectue, pour l’entretien des enfants, des versements sur un compte commun auquel les deux parents ont accès, l’on ne saurait les considérer comme des contributions d’entretien.
iusNet DF 25.01.2021

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