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déductions

Le Conseil fédéral met en vigueur un relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

Gesetzgebung
Impôts directs
Le Conseil fédéral met en vigueur un relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur du relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. À l'avenir, il sera possible de déduire de l'impôt fédéral direct un montant maximal de 25 000 francs par enfant et par an.
iusNet DF 24.01.2022

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Gesetzgebung
Impôt sur la fortune
Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Communiqué de presse du département des finances et des ressources humaines

Un changement de pratique de l'administration fiscale cantonale permet de faire en sorte que certaines dépenses à caractère écologique faites par les propriétaires n'augmentent pas la valeur fiscale de leur bien, ni par conséquent leur impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée.
iusNet DF 24.01.2022

Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

Gesetzgebung
Impôts directs
Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

La circulaire du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021

La circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif) du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021 et remplacée par le règlement pour le remboursement de frais.
iusNet DF 17.01.2022

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Gesetzgebung
Impôts directs
Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Le droit fiscal sera ainsi harmonisé avec le droit pénal

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.
iusNet DF 27.12.2021

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

Rechtsprechung
Impôts directs

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

2C_25/2021

L'Afc-GE détermine la valeur locative d'un immeuble à l'étranger en appliquant un taux forfaitaire de 4.5%, lequel prend en compte les charges de manière forfaitaire. Cette pratique peut être écartée et les charges effectives déduites, si la valeur locative appliquée par l'état du lieu de situation de l'immeuble a été déterminée conformément aux principes suisses.
iusNet DF 21.06.2021

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

2C_656/2020

La déduction pour personne à charge ne peut être acceptée qu'à la condition que le montant de l'aide atteigne au moins le montant de la déduction, à savoir CHF 6'500. Cette règle est également applicable au niveau cantonal vaudois, mais pour un montant inférieur soit CHF 3'200.
iusNet DF 24.05.2021

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

Rechtsprechung
Impôts directs

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

2C_745/2020

La condamnation au versement de dommages et intérêts, respectivement à une sanction visant à réduire le bénéfice, "neutralise" le revenu réalisé au moyen de l'infraction et fait donc tomber l'imposition sur ce revenu. Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que les frais liés au procès pénal ne sont pas déductibles.
iusNet DF 26.04.2021

Non-respect du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Impôts directs

Non-respect du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle

2C_6/2021

Le Tribunal fédéral a dû examiner la violation du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle, le contribuable ayant fait valoir des motifs spécifiques pour effectuer ledit retrait en capital.
iusNet DF 19.04.2021

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Rechtsprechung
Impôts directs

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

2C_712/2020

Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier que le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) ne suffit pas du point de vue fiscal.
iusNet DF 19.04.2021

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

2C_404/2020 (arrêt publié)

Le Tribunal fédéral examine la déductibilité des frais encourus par une contribuable ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire et découlant d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée et de son hospitalisation en division semi-privée.
iusNet DF 05.04.2021

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