Contribution d’entretien et barème de l’impôt Rechtsprechung Impôts directs 2C_380/2020 Tribunal fédéral Contribution d’entretien et barème de l’impôt 2C_380/2020 Le Tribunal fédéral considère que lorsque l'un des parents séparés effectue, pour l’entretien des enfants, des versements sur un compte commun auquel les deux parents ont accès, l’on ne saurait les considérer comme des contributions d’entretien. iusNet DF 25.01.2021 Weiterlesen über Contribution d’entretien et barème de l’impôt
Déductibilité des frais liés à un handicap Rechtsprechung Impôts directs 2C_485/2020 Tribunal fédéral Déductibilité des frais liés à un handicap 2C_485/2020 Les frais de location d’un appartement sont des frais d’entretien courant ne pouvant pas être déduits au titre de frais liés à un handicap. iusNet DF 25.01.2021 Weiterlesen über Déductibilité des frais liés à un handicap