Des contribuables genevois détiennent un immeuble en Espagne, pour lequel ils considèrent que la valeur locative doit correspondre au montant retenu à son lieu de situation. Cela doit permettre d'écarter l'application de la valeur locative nette appliquée selon la pratique genevoise et de déduire leurs frais d'entretien effectifs. Le Tribunal fédéral considère que cette position peut être acceptée si la valeur locative en Espagne a été déterminée conformément aux principes du droit fédéral et cantonal. Il renvoie la cause à la Cour de justice pour un examen de cette condition.

Un contribuable, domicilié dans le canton de Vaud, a invoqué une déduction pour personne à charge en la personne de son frère qui suivait alors des études universitaires. La déduction a été refusée par les instances cantonales en raison de l'absence de situation d'indigence objective du frère et du fait que le contribuable n'a pas démontré que l'aide apportée dépassait le montant de la déduction. Le Tribunal fédéral confirme ce refus en se fondant uniquement sur la seconde condition, dont le non-respect lui a permis à lui seul de rejeter le recours.

Le Tribunal fédéral confirme la position de l'instance précédente selon laquelle le revenu réalisé au moyen d'une infraction pénale, en l'occurrence un abus de confiance, est neutralisé par la sanction pénale infligée au contribuable et que l'impôt initialement dû sur ce revenu tombe. Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que les frais de procès et d'avocat ne sont pas déductibles compte tenu de la condamnation du contribuable sous l'angle pénal.

Le délai de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle représente une période de blocage objectivée et s’applique à toutes les formes de retrait en capital de la prévoyance professionnelle. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence antérieure. Par conséquent, le rachat ne peut pas être déduit, même si la prestation en capital est retirée d’une autre institution de prévoyance. Au demeurant, il n’est pas pertinent de savoir le motif pour lequel le retrait en capital a pris effet avant l’expiration du délai de blocage.

Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier qu'il ne suffit pas que l'auditeur de la société CD ait exigé le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) pour dresser les états financiers de cette dernière ainsi que la mise en évidence d'une "provision pour produits différés" dans le bilan. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que la provision litigieuse ne répond pas aux conditions de l'art. 63 LIFD.