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Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

Rechtsprechung
Impôts directs

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

2C_804/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’autorité de taxation ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par un employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier du moment que cette indemnité se base sur un règlement des frais agréé par une autorité fiscale, même si cette autorité est celle d’un autre canton.
iusNet DF 14.11.2022

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

2C_431/2021 ; 2C_432/2021

Même si le patrimoine immobilier d'un contribuable est important, qu'il est géré de manière professionnelle et que des comptes commerciaux sont tenus, cela ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité lucrative indépendante.
iusNet DF 27.06.2022

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Rechtsprechung
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Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

2C_199/2020 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine si la prestation en capital versée à un employé, qui a été financée de manière paritaire avec son employeur afin de financer une rente transitoire, entre dans le champ d'application de l'art. 79b LPP.
iusNet DF 27.06.2022

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Rechtsprechung
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Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

2C_582/2021

Seuls les frais d’entretien d’un immeuble sont déductibles. Une rénovation totale d'un bien immobilier peut être qualifiée fiscalement de nouvelle construction d’un point de vue économique conduisant au refus de la déduction des frais y afférents en matière d'impôt sur le revenu.
iusNet DF 25.04.2022

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

Rechtsprechung
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Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

2C_667/2021

L'Afc-GE a taxé A SA en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, au motif que la comptabilisation de cette charge ne respectait pas le principe de périodicité. Selon le Tribunal fédéral, c'est à juste titre que l'instance précédente n'a pas autorisée cette déduction.
iusNet DF 18.04.2022

Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Gesetzgebung
Impôts directs
Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007
Le 1er janvier 2022, l'article 5a de l'ordonnance fédérale sur les frais professionnels est entré en vigueur. L'alinéa 2 stipule que, aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation. Pour cette raison, l'AFC a adapté les notices N1/2007 et NL1/2007 au 1er janvier 2022.
iusNet DF 28.03.2022

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

2C_648/2021

Un employé peut déduire les frais d’utilisation de son véhicule privé en qualité de frais d’acquisition du revenu quand l’utilisation du véhicule privé lui permet de raccourcir son temps de trajet (domicile-lieu de travail) d’au moins une heure par jour par rapport aux transports publics.
iusNet DF 21.02.2022

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