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Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Résumé : selon la pratique du Tribunal fédéral, il y a en principe commerce professionnel d'immeubles lorsqu'un assujetti procède à des achats et des ventes d'immeubles de manière systématique afin de réaliser un bénéfice. En revanche, il n'existe pas d'activité lucrative indépendante dans le domaine de l’immobilier lorsque l'assujetti se contente de gérer sa fortune privée, même si son patrimoine immobilier est important. En l'occurrence, notre Haute Cour confirme l'absence d'une activité lucrative indépendante du recourant ainsi que la non-déductibilité des pertes revendiquées résultant du commerce professionnel d'immeubles.

 

I. Faits 

Par décisions de taxation de l'Afc-BL du 19 octobre 2017, le revenu imposable de AA et BA a été fixé à CHF 465'900 pour l'IFD 2014 et à CHF 341'791 pour l'ICC. De plus, la fortune imposable a été fixée à CHF 3'495.392.

Les contribuables ont contesté ces décisions de taxation et ont demandé que les dépenses pour l'activité accessoire de CHF 26'930 et les autres déductions d'un montant de CHF 295'424 soient prises en compte dans le calcul du revenu imposable...

iusNet DF 27.06.2022

 

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