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Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Rechtsprechung
Impôts directs

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Résumé : une rénovation totale équivaut pratiquement à une nouvelle construction, raison pour laquelle les frais encourus ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Une transformation ou une extension complète d'un bien immobilier équivaut également à une nouvelle construction sur le plan économique. Il y a nouvelle construction d’un point de vue économique lorsque (i) l'investissement dépasse les coûts d'acquisition, (ii) l'enveloppe du bâtiment est remplacée ou (iii) le bâtiment est vidé et qu'une nouvelle répartition intérieure est effectuée.

 

I. Faits 

Dans leur déclaration d'impôt 2014, les contribuables ont déclaré des frais d'entretien d'immeubles d'un montant total de CHF 292'000, dont CHF 269'000 concernaient le remplacement de la piscine et du mur de soutènement ainsi que des travaux de jardinage.L'Afc-TG n'a admis la déduction que de la moitié des CHF 269'000. Dans sa décision sur réclamation, l'Afc-TG a réduit les frais d'entretien déductibles à CHF 69'000.

Après une procédure menée jusqu'à la dernière instance cantonale, qui a confirmé une réduction des frais d'...

iusNet DF 25.04.2022

 

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