Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi, dans la mesure où les procédures de droit matrimonial ont fréquemment pour spécificité de régler l'ensemble des questions soulevées par la fin de la vie commune, rendant une distinction entre frais afférents aux contributions d'entretien et ceux concernant des questions non pécuniaires impossible.

L’autorité de taxation peut vérifier la conformité de l'indemnité forfaitaire versée à un employé avec le règlement des remboursements de frais agréé par une autorité fiscale d’un autre canton mais elle ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par l’employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier. Les frais alloués sur la base d’un règlement agréé sont reconnus comme des remboursements de frais imposés par l'exécution du travail et l'autorité de taxation ne peut pas requalifier ces frais en frais privés.

La question de savoir si une activité permet objectivement de réaliser un bénéfice doit être déterminée sur la base d'une analyse économique approfondie dans le cas concret et individuel. Sans capacité de gain et sans intention de réaliser un bénéfice, il ne peut pas y avoir d'activité lucrative indépendante. Il s’agira plutôt d’un hobby. Par conséquent, les pertes qui en résultent ne peuvent pas être déduites fiscalement. Le Tribunal fédéral confirme toutefois qu'il n'y a pas de période stricte au cours de laquelle des bénéfices doivent impérativement être réalisés.

Selon la pratique du Tribunal fédéral, il y a en principe commerce professionnel d'immeubles lorsqu'un assujetti procède à des achats et des ventes d'immeubles de manière systématique afin de réaliser un bénéfice. En revanche, il n'existe pas d'activité lucrative indépendante dans le domaine de l’immobilier lorsque l'assujetti se contente de gérer sa fortune privée, même si son patrimoine immobilier est important. En l'occurrence, notre Haute Cour confirme l'absence d'une activité lucrative indépendante du recourant ainsi que la non-déductibilité des pertes revendiquées résultant du commerce professionnel d'immeubles.

En cas de retraite anticipée, une rente transitoire sert à remplacer une rente AVS manquante jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS et prend fin à l'âge de la retraite AVS. Comme le rachat ne fait pas partie de l'avoir de prévoyance et ne peut pas être retiré sous forme de capital, il est totalement différent, d’un point de vue juridique et actuariel, des cotisations versées par le contribuable et l'employeur dans le 2ème pilier. Le rachat est déductible.

Une rénovation totale équivaut pratiquement à une nouvelle construction, raison pour laquelle les frais encourus ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Une transformation ou une extension complète d'un bien immobilier équivaut également à une nouvelle construction sur le plan économique. Il y a nouvelle construction d’un point de vue économique lorsque (i) l'investissement dépasse les coûts d'acquisition, (ii) l'enveloppe du bâtiment est remplacée ou (iii) le bâtiment est vidé et qu'une nouvelle répartition intérieure est effectuée.

Tant en matière cantonale que fédérale, les intérêts moratoires, les intérêts moratoires sur acomptes et les intérêts compensatoires négatifs ne deviennent déductibles du revenu, et de la fortune imposable au niveau cantonal, qu’au moment de la notification du décompte final. Notre Haute Cour confirme en revanche que les intérêts moratoires sur rappel d'impôt sont soumis à un régime fiscal différent et peuvent, en principe, être déduits du revenu de chacune des années fiscales sur lesquelles portent les rappels d'impôt.

L'Afc-GE a taxé A SA pour l'année 2016, en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts sur des dettes à long terme pour les périodes 2010 à 2015. Selon le Tribunal fédéral, c'est conformément au principe de la périodicité et à juste titre que l'instance précédente s'est écartée des documents comptables dressés par A SA et a refusé d'autoriser pour l'exercice fiscal 2016 la déduction des intérêts dus pour les années 2010 à 2015.