iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Reconnaissance De Lactivité Indépendante Dun Associé Gérant

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Rechtsprechung
Impôts directs

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Résumé : en parallèle à l'exercice d'une activité lucrative dépendante, le contribuable a exercé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés constituées dans le but d'exploiter des établissements publics dans le domaine de la restauration. Il a conclu avec ces sociétés des contrats de mandat pour lesquels il n'a jamais été rémunéré pendant une période de trois années. Par ailleurs, les prêts octroyés à ces sociétés ne lui ont jamais été remboursés. Le Tribunal fédéral a refusé de déduire fiscalement ces pertes en l'absence d'exercice d'une activité indépendante du recourant.

 

I. Faits

A et son épouse sont domiciliés dans le canton de Vaud. Depuis 1986, A est salarié de la société B Sàrl, alors que son épouse n'exerce pas de profession.

En 2011, A a fondé, aux côtés d'un associé, deux sociétés : D Sàrl et F Sàrl, dont le but portait sur la gestion d'établissements publics (restauration, bars, cafés et discothèques). A a occupé la fonction d'associé-gérant président des deux sociétés, qui ont individuellement été mises au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une enseigne à Lausanne (entre juillet 2011 et...

iusNet DF 19.06.2023

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.