Le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. En l’espèce, la contribuable n’a pas apporté la preuve que le prêt de CHF 850'000, accordé à FE SA et amorti en cours d’année, constituait une dépense justifiée par l’usage commercial. Notre Haute Cour considère en particulier que la contribuable n’a pas obtenu de contreprestation – ou n’a pas réussi à la prouver – de sa société sœur B SA dont elle a repris en partie l’engagement de verser un prêt à FE SA.

En 2009, une banque ne reconduit pas le prêt octroyé à une contribuable active dans le domaine de l'immobilier. Afin de rembourser ce prêt, la contribuable obtient une avance de la part d'une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce financement diffèrent du prêt bancaire, puisque la dette n'est pas garantie et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral considère sur cette base que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies et refuse de prendre en considération ce prêt et les intérêts y relatifs.

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions de la liquidation partielle indirecte sont remplies en l’espèce. Notre Haute Cour retient que la société cible C SA a transféré une partie de sa substance sous forme de prêt consenti à la société acquéreuse B SA, dans la mesure où B SA n’était pas en mesure d’assumer les obligations résultant de ce prêt dès son octroi en 2010. Le Tribunal fédéral considère également que la condition de la participation (passive) des vendeurs est remplie, ceux-ci ayant failli de procéder à une vérification de la solvabilité de B SA.

Suite à la décision d'une banque de ne pas reconduire un prêt pour un montant important, une contribuable qui exerce une activité indépendante de promotion immobilière se voit octroyer un financement par une société offshore détenue par son père et sa tante. Les conditions de ce prêt diffèrent de celles du financement bancaire, qu'il remplace, puisqu'il n'est pas garanti et que le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité de ce prêt et des intérêts y relatifs en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.

En parallèle à l'exercice d'une activité lucrative dépendante, le contribuable a exercé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés constituées dans le but d'exploiter des établissements publics dans le domaine de la restauration. Il a conclu avec ces sociétés des contrats de mandat pour lesquels il n'a jamais été rémunéré pendant une période de trois années. Par ailleurs, les prêts octroyés à ces sociétés ne lui ont jamais été remboursés. Le Tribunal fédéral a refusé de déduire fiscalement ces pertes en l'absence d'exercice d'une activité indépendante du recourant.

Une contribuable exerce en Suisse une activité indépendante dans le domaine immobilier. En 2009, une banque décide de ne pas reconduire un prêt d'un montant important qu’elle lui avait octroyé et en requiert le remboursement. Une société offshore détenue par le père et la tante de la contribuable accepte d'avancer le montant afin de rembourser ce prêt. Contrairement au prêt bancaire, cette avance n'est pas garantie et le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral confirme le refus de prendre en considération ce prêt, en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.

La société-mère B SA a accordé à sa société-fille A SA un prêt de CHF 9'000'000. Le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe. Il n'y avait pas de garantie prévue. Le Tribunal fédéral constate d'abord que A SA n'avait pas démontré que le taux de 4,35% correspondait au taux du marché en 2016. En particulier, l'offre d'un tiers ne prouvait aucunement que les taux proposés constituaient bien les taux du marché. Notre Haute Cour confirme ensuite que A SA accorde une prestation appréciable en argent à B SA pour la différence entre (i) le taux stipulé de 4,35% et (ii) le taux retenu par l'Afc-GE de 1,5%.