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prêt

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Impôts directs
Un prêt accordé par une société à son associé peut être considéré comme simulé uniquement en présence d’indices clairs. En principe, il existe des indices suffisants d’une simulation uniquement lorsque l’emprunteur exprime sa volonté de priver définitivement la société du montant du prêt et que cette intention est reconnaissable pour les autorités (amortissement).
iusNet DF 24.05.2021

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