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prêt

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Impôts directs
Un prêt accordé par une société à son associé constitue une prestation appréciable en argent lorsqu’on ne peut plus s’attendre à un remboursement, la volonté de rembourser pouvant faire défaut dès le début (simulation initiale) ou plus tard (simulation ultérieure).
iusNet DF 24.05.2021

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