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Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Impôts directs

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

I. Faits

Une prestation appréciable en argent a été ajoutée aux revenus du couple de contribuables pour la période fiscale 2018 en lien avec une dette en compte courant qu’ils avaient à l’égard de leur Sàrl tombée en faillite en 2018 (dette en compte courant des associés envers la Sàrl). A la suite d'une procédure menée jusqu'à la dernière instance cantonale qui avait donné raison au contribuable, l'Afc-SG dépose un recours au Tribunal fédéral.

II. Droit

iusNet DF 24.05.2021

 

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