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Distribution dissimulée de bénéfice en raison du non-respect du taux d'intérêt fixé par l'AFC

Distribution dissimulée de bénéfice en raison du non-respect du taux d'intérêt fixé par l'AFC

Rechtsprechung
Impôts directs

Distribution dissimulée de bénéfice en raison du non-respect du taux d'intérêt fixé par l'AFC

Résumé : La société-mère B SA a accordé à sa société-fille A SA un prêt de CHF 9'000'000. Le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe. Il n'y avait pas de garantie prévue. Le Tribunal fédéral constate d'abord que A SA n'avait pas démontré que le taux de 4,35% correspondait au taux du marché en 2016. En particulier, l'offre d'un tiers ne prouvait aucunement que les taux proposés constituaient bien les taux du marché. Notre Haute Cour confirme ensuite que A SA accorde une prestation appréciable en argent à B SA pour la différence entre (i) le taux stipulé de 4,35% et (ii) le taux retenu par l'Afc-GE de 1,5%.

 

I. Faits

La société genevoise A SA a conclu une convention de prêt avec sa société-mère et actionnaire B SA. A SA gère un immeuble locatif qui, en 2016, faisait l'objet d'un financement en premier rang avec un taux fixe auprès de la compagnie d'assurance C d'un montant de CHF 15'940'000, jusqu'au 31 décembre 2020. En fin d'année 2016, le contrat de prêt hypothécaire conclu avec C sur l'immeuble précité a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.

Par bordereau du 2 juin 2016, l'Afc-GE a taxé la contribuable...

iusNet DF 20.02.2023

 

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