Le litige porte sur la question de savoir si les paiements d'intérêts ainsi qu'un paiement de résiliation relatifs à un swap de taux d'intérêt peuvent être déduits fiscalement. En l'espèce, le swap de taux d'intérêt n'a pas été conclu en même temps que l'hypothèque LIBOR dans le cadre d'un contrat unique, mais seulement environ un an et demi plus tard. Le Tribunal fédéral conclut que les paiements en question ne peuvent pas être déduits fiscalement en tant qu'intérêts passifs privés en raison de l'absence de lien suffisant avec une dette en capital.

Selon notre Haute Cour, un transfert à l'étranger de l'excédent d'intérêts passifs relatifs à un immeuble situé en Suisse est admissible. En l'absence d'une disposition spécifique dans la CDI CH-DE, cela n'est pas en contradiction avec ladite convention. Une éventuelle double imposition doit être acceptée comme conséquence des systèmes fiscaux divergents des deux pays et la Suisse n'a pas à en être tenue responsable. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.

Les intérêts moratoires sur les rappels d'impôt constituent des intérêts passifs déductibles du revenu tant au niveau fédéral que cantonal. Au niveau fédéral, la solution consistant à déduire ces intérêts passifs à compter de leur échéance, c’est-à-dire dans l’année qui suit la période fiscale faisant l’objet du rappel d’impôt est, selon notre Haute Cour, constitutionnellement défendable. La même solution s’impose au niveau cantonal compte tenu des dispositions légales genevoises applicables.

La société-mère B SA a accordé à sa société-fille A SA un prêt de CHF 9'000'000. Le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe. Il n'y avait pas de garantie prévue. Le Tribunal fédéral constate d'abord que A SA n'avait pas démontré que le taux de 4,35% correspondait au taux du marché en 2016. En particulier, l'offre d'un tiers ne prouvait aucunement que les taux proposés constituaient bien les taux du marché. Notre Haute Cour confirme ensuite que A SA accorde une prestation appréciable en argent à B SA pour la différence entre (i) le taux stipulé de 4,35% et (ii) le taux retenu par l'Afc-GE de 1,5%.