Résumé : Concernant les impôts indirects, l'ordonnance du Conseil fédéral du 21 mars 2020 sur la renonciation aux intérêts moratoires expire et l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 fixant l'intérêt moratoire annuel de 4% pour la TVA redevient applicable. Concernant l'impôt fédéral direct, l'ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 est de nouveau applicable à partir du 1er janvier 2021. 

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 21 mars 2020, l'ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d'impôts, de taxes d'incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la SCH (RS 641.207.2). La durée de validité de cette ordonnance expire le 31 décembre 2020. Conformément à cet acte législatif, le taux de l'intérêt moratoire pour la TVA s’est élevé à 0 % entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020. En cas de paiement tardif de la TVA, aucun intérêt moratoire n'est dû pour cette période. Étant donné que cette réglementation arrive à expiration le 31 décembre 2020 et...