iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Les Paiements Dintérêts Passifs Privés Ainsi Que Les Frais De

Les paiements d'intérêts passifs privés ainsi que les frais de résiliation d'un swap de taux d'intérêt sont-ils déductibles ?

Les paiements d'intérêts passifs privés ainsi que les frais de résiliation d'un swap de taux d'intérêt sont-ils déductibles ?

Rechtsprechung
Impôts directs

Les paiements d'intérêts passifs privés ainsi que les frais de résiliation d'un swap de taux d'intérêt sont-ils déductibles ?

Résumé : le litige porte sur la question de savoir si les paiements d'intérêts ainsi qu'un paiement de résiliation relatifs à un swap de taux d'intérêt peuvent être déduits fiscalement. En l'espèce, le swap de taux d'intérêt n'a pas été conclu en même temps que l'hypothèque LIBOR dans le cadre d'un contrat unique, mais seulement environ un an et demi plus tard. Le Tribunal fédéral conclut que les paiements en question ne peuvent pas être déduits fiscalement en tant qu'intérêts passifs privés en raison de l'absence de lien suffisant avec une dette en capital.

 

I. Faits

En mars 2009, A a contracté une hypothèque LIBOR de CHF 5 millions pour un financement immobilier. A cet effet, elle a versé à la banque un taux d'intérêt variable égal au taux "LIBOR à 3 mois" ainsi qu'une marge de crédit.

En décembre 2010, A a en outre conclu un swap de taux d'intérêt d'une durée de dix ans à compter du 30 septembre 2011, y compris un droit de prolongation de la banque pour dix années supplémentaires (swaption). Selon cet accord, A s'engageait à verser à la banque un taux d'intérêt fixe de 1,79 %, calculé sur une...

iusNet DF 19.06.2023

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.