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Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

Rechtsprechung
Impôts directs

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

Résumé : comme le droit fiscal suisse ne connaît pas d’imposition de groupe, une société n'est pas autorisée à transférer une valeur patrimoniale à une société sœur à un prix supérieur à sa valeur réelle et, ainsi, à s’enrichir au détriment de sa société sœur. Un tel transfert de bénéfice entre sociétés doit être imputé à l'actionnaire personne physique (théorie du triangle pure) en tant que prestation appréciable en argent soumise à l'impôt sur le revenu (au titre de rendement de fortune).

 

I. Faits 

Les contribuables ont leur domicile fiscal dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Le mari est l'associé unique et le gérant de la société C Sàrl. Il détient cette société dans sa fortune privée. À partir de septembre 2011, C Sàrl a commencé à acquérir de manière successive des parts de la société D GmbH (ci-après : la société cible), qui a son siège en Allemagne. À la suite de ces acquisitions, C Sàrl détenait en dernier lieu, c’est-à-dire au printemps 2013, une part de 27,59% dans la société cible. À cette même période, un prêt de CHF 521'900 accordé à la société cible...

iusNet DF 19.12.2022

 

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