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Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxation de l’autorité fiscale suite à une taxation ordinaire, une taxation d’office et une procédure de taxation encore ouverte. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts (également organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire) pour éviter les reprises dans son propre chef.
iusNet DF 25.03.2024

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Droits de timbre
Droit de la procédure fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. Notre Haute Cour considère en particulier que le contribuable, actionnaire et administrateur de la société, était conscient de ce que les prestations étaient imposables. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.
iusNet DF 18.03.2024

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

Rechtsprechung
Impôts directs
Vu que le droit fiscal suisse ne connaît pas d’imposition de groupe, une société n'est pas autorisée à transférer une valeur patrimoniale à une société sœur à un prix supérieur à sa valeur réelle et, ainsi, à s’enrichir au détriment de sa société sœur. Un tel transfert de bénéfice entre sociétés doit être imputé à l'actionnaire personne physique (théorie du triangle pure) en tant que prestation appréciable en argent soumise à l'impôt sur le revenu (au titre de rendement de fortune).
iusNet DF 19.12.2022

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire. En l'occurrence, notre Haute Cour considère (i) que les quatre conditions d'une distribution dissimulée de bénéfice sont réunies et (ii) qu'il était justifié de comparer la valeur de A SA avant et après le transfert de ses activités et de sa clientèle en faveur de l'entreprise individuelle.
iusNet DF 27.06.2022

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur le point de savoir si des prêts que C SA a octroyés à AA doivent être rajoutés aux revenus de ce dernier au titre de prestations appréciables en argent. Selon notre Haute Cour, l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce met certes au jour des indices d'une possible simulation originelle, mais ne permet pas de faire apparaître clairement que l'on se trouve dans un tel cas. Le Tribunal fédéral conclut ainsi que l'instance précédente a violé le droit fédéral en procédant aux reprises litigieuses.
iusNet DF 06.12.2021

Evaluation de titres non cotés

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune

2C_954/2020

Le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme (i) que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI, en ne prenant pas en compte les conventions invoquées par A et (ii) que le résultat auquel elle est parvenue en application de celle-ci n'est pas arbitraire.
iusNet DF 20.09.2021

Evaluation de titres non cotés

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune

2C_866/2019

Le litige concerne l'estimation de la valeur des actions de la société anonyme Etude AA SA non cotée en bourse dont AA est actionnaire unique aux fins de l'imposition sur la fortune des recourants pour la période fiscale 2008. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit, par la moyenne de la valeur de rendement et de la valeur substantielle, à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500.
iusNet DF 16.11.2020