iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Prestation Appréciable En Argent En Cas De Prêt À Lactionnaire

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Rechtsprechung
Impôts directs

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Résumé : le litige porte sur le point de savoir si des prêts que C SA a octroyés à AA doivent être rajoutés aux revenus de ce dernier au titre de prestations appréciables en argent. Selon notre Haute Cour, l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce met certes au jour des indices d'une possible simulation originelle, mais ne permet pas de faire apparaître clairement que l'on se trouve dans un tel cas. Le Tribunal fédéral conclut ainsi que l'instance précédente a violé le droit fédéral en procédant aux reprises litigieuses.

 

I. Faits

AA détient l'entier du capital-actions et est administrateur président avec signature individuelle de la société C SA, dont le but est l'acquisition, le financement et l'administration de participations dans toutes entreprises commerciales, financières et industrielles. En outre, C SA détient notamment D SA. En 2006 ou en 2007, C SA a octroyé à AA un prêt qui, au 31 décembre 2007, s'élevait à CHF 171'934.

iusNet DF 06.12.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.