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Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Rechtsprechung
Impôts directs

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Résumé : selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire. En l'occurrence, notre Haute Cour considère (i) que les quatre conditions d'une distribution dissimulée de bénéfice sont réunies et (ii) qu'il était justifié de comparer la valeur de A SA avant et après le transfert de ses activités et de sa clientèle en faveur de l'entreprise individuelle.

 

I. Faits 

La société A SA est en liquidation depuis janvier 2019, après sa dissolution par suite de faillite prononcée par jugement du 7 janvier 2019. Jusqu'en novembre 2016, la société a eu pour but l'exploitation d'une entreprise de transports par tous moyens et l'exploitation de garages. BC est l'actionnaire unique de A SA et, depuis le 23 avril 2013, l'administrateur unique. Avant cette date, il en était l'administrateur président et son fils, BD, l'administrateur secrétaire.

Depuis le 5 octobre 1956, BC exploite, sous la raison individuelle "BC", une entreprise de...

iusNet DF 27.06.2022

 

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