Résumé : Dans un arrêt relatif à l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Zurich, notre Haute Cour rappelle que lorsque l’autorité de taxation se fonde sur une disproportion manifeste entre le prix de vente et la valeur vénale pour considérer que le prix de vente ne reflète pas l’intégralité du produit d’aliénation, l’autorité doit également identifier la prestation que l’acquéreur a fournie en plus du paiement du prix d’achat. Le Tribunal fédéral confirme qu’un report de l’impôt sur les gains immobiliers est admissible dans le cadre d’une donation mixte (du point de vue économique) lorsque la vente est effectuée en faveur d’une société dans laquelle l’aliénateur détient une participation minoritaire.

I.    Faits 

AA, décédé en 2019, a acquis en 2010 un appartement de 3,5 pièces situé à U dans le canton de Zurich, comprenant une place de parking, pour un prix total de CHF 1.735 millions, auquel se sont ajoutés des frais supplémentaires de CHF 217'209. En 2016, AA a vendu l’immeuble à IA SA (avec siège dans le canton d'Argovie), une société détenue à 100% par JA SA (avec siège dans le...