Le Tribunal fédéral confirme qu’en cas de vente d’un immeuble genevois acquis par donation et ayant précédemment appartenu à la fortune commerciale du donateur, la durée de possession déterminante pour fixer le taux de l'impôt sur les gains immobiliers est la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du donateur, ce transfert étant réputé intervenir immédiatement avant la donation. Le Tribunal fédéral rappelle en outre que la notion de fortune commerciale applicable au domaine de l'impôt sur les gains immobiliers est la même que celle qui prévaut dans le contexte de l'impôt sur le revenu.

Le Tribunal fédéral confirme que les sociétés commerciales ne font en principe pas de donations, car elles allouent des montants pour des motifs économiques. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que les versements en question reposaient sur une obligation juridique et ainsi l'animus donandi n'était pas réalisé. Par conséquent, les versements litigieux reçus par A ne pouvaient pas être qualifiés de donations.