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Calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cas d’un immeuble précédemment détenu dans la fortune commerciale

Calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cas d’un immeuble précédemment détenu dans la fortune commerciale

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

Calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cas d’un immeuble précédemment détenu dans la fortune commerciale

Résumé :  le Tribunal fédéral confirme qu’en cas de vente d’un immeuble genevois acquis par donation et ayant précédemment appartenu à la fortune commerciale du donateur, la durée de possession déterminante pour fixer le taux de l'impôt sur les gains immobiliers est la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du donateur, ce transfert étant réputé intervenir immédiatement avant la donation. Le Tribunal fédéral rappelle en outre que la notion de fortune commerciale applicable au domaine de l'impôt sur les gains immobiliers est la même que celle qui prévaut dans le contexte de l'impôt sur le revenu.

I.    Faits 

iusNet DF 26.04.2021

 

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