Résumé :  le Tribunal fédéral confirme qu’en cas de vente d’un immeuble genevois acquis par donation et ayant précédemment appartenu à la fortune commerciale du donateur, la durée de possession déterminante pour fixer le taux de l'impôt sur les gains immobiliers est la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du donateur, ce transfert étant réputé intervenir immédiatement avant la donation. Le Tribunal fédéral rappelle en outre que la notion de fortune commerciale applicable au domaine de l'impôt sur les gains immobiliers est la même que celle qui prévaut dans le contexte de l'impôt sur le revenu.

I.    Faits 

A, qui est mariée avec B, a été domiciliée en ville de Genève, rue D, dès son arrivée en Suisse en 1993 puis à rue E toujours à Genève dès le mois de décembre 2005. Son époux a également été domicilié à rue D depuis janvier 1982 puis à rue E dès le mois de décembre 2005. Depuis le milieu des années 80, B a été professionnellement actif dans l'immobilier au travers de plusieurs sociétés dont il était administrateur. En octobre 1983, il a acheté pour le prix de CHF 4'485'000 et au moyen d'un...