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fortune commerciale

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le gain réalisé par un agriculteur valaisan lors de la vente de six parcelles a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu en raison de l'appartenance des immeubles à la fortune commerciale du vendeur. Le Tribunal fédéral confirme que le gain peut être soumis à l'IFD et que la déduction AVS du vendeur doit être adaptée pour l'année de la vente afin de prendre en compte ce gain. En revanche, notre Haute Cour refuse l'imposition du gain à l'impôt sur le revenu au niveau ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.
iusNet DF 23.10.2023

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_284/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition plutôt qu'un report du paiement de l'impôt. La plus-value prise par l'immeuble entre le différé et l'aliénation ultérieure constitue ainsi un revenu de l'activité lucrative indépendante.
iusNet DF 09.05.2022

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Rechtsprechung
Impôts directs
Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives et a montré une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, le contribuable dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit dans le cadre de la gestion de ses immeubles. Il a aussi acquis l'immeuble objet de l'opération litigieuse à hauteur de 95% par des fonds étrangers, étant précisé qu'à la même période il a aussi acquis un autre immeuble financé à 100% par des fonds étrangers.
iusNet DF 25.04.2022

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme l’appartenance à la fortune commerciale d’un immeuble qui a effectivement servi à l’activité professionnelle jusqu’à sa vente. En premier lieu, le Tribunal fédéral retient que l’immeuble a effectivement servi à l’entreprise du contribuable (activité de brocanteur). Le Tribunal fédéral retient également que le contribuable avait, par le passé, comptabilisé des amortissements sur l’immeuble et comptabilisé des revenus locatifs. Par ailleurs, le Tribunal fédéral rappelle que les frais de déplacement et de véhicule peuvent être déduits en tant que dépenses liées à l'exercice de l'activité professionnelle indépendante, mais que le contribuable supporte le fardeau de la preuve et doit donc prouver le caractère commercial de ces dépenses.
iusNet DF 24.05.2021

Calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cas d’un immeuble précédemment détenu dans la fortune commerciale

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral confirme qu’en cas de vente d’un immeuble genevois acquis par donation et ayant précédemment appartenu à la fortune commerciale du donateur, la durée de possession déterminante pour fixer le taux de l'impôt sur les gains immobiliers est la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du donateur, ce transfert étant réputé intervenir immédiatement avant la donation. Le Tribunal fédéral rappelle en outre que la notion de fortune commerciale applicable au domaine de l'impôt sur les gains immobiliers est la même que celle qui prévaut dans le contexte de l'impôt sur le revenu.
iusNet DF 26.04.2021

Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Deux frères ont acquis par avancement d'hoirie une parcelle non bâtie et y ont construit un immeuble comprenant plusieurs logements. S’agissant des appartements vendus en cours de construction, le Tribunal fédéral a retenu que l’intention de les aliéner existait dès l’origine, de telle sorte que la qualification de commerce professionnel d’immeubles était justifiée. Il est en particulier déterminant que les frères avaient acquis la parcelle non bâtie en vue de la développer et que, au vu du volume des recettes ainsi réalisées, les ventes représentaient une condition essentielle à la réalisation du projet.
iusNet DF 15.02.2021