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Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Résumé : deux frères ont acquis par avancement d'hoirie une parcelle non bâtie et y ont construit un immeuble comprenant plusieurs logements. S’agissant des appartements vendus en cours de construction, le Tribunal fédéral a retenu que l’intention de les aliéner existait dès l’origine, de telle sorte que la qualification de commerce professionnel d’immeubles était justifiée. Il est en particulier déterminant que les frères avaient acquis la parcelle non bâtie en vue de la développer et que, au vu du volume des recettes ainsi réalisées, les ventes représentaient une condition essentielle à la réalisation du projet. 

 

I. Faits

Les frères A et B ont acquis en 2004 par avancement d'hoirie une parcelle non bâtie sise en Valais. La même année, ils ont déposé une demande de permis de construire pour un immeuble comprenant plusieurs logements. En cours de construction, ils ont vendu trois appartements. Les frères ont par la suite conservé deux appartements pour leur propre logement et ont loué les autres. A, qui exerce la profession d’hôtelier, a en outre acquis un restaurant, qu’il a mis en location.

iusNet DF 15.02.2021

 

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