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Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Rechtsprechung
Impôts directs

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Résumé : le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition plutôt qu'un report du paiement de l'impôt. La plus-value prise par l'immeuble entre le différé et l'aliénation ultérieure constitue ainsi un revenu de l'activité lucrative indépendante.

 

I. Faits 

A, né en 1940, exploitait un domaine agricole. Ayant atteint l'âge de la retraite, il a affermé en 2006 l'exploitation du domaine à son épouse, B, qui en est devenue titulaire (ci-après ensemble: les contribuables). L'exploitation du domaine a cessé en 2011.

Par acte authentique du 9 décembre 2011, le contribuable a donné l'intégralité des parcelles dont il était propriétaire à ses trois filles. Il a notamment fait don des parcelles n° s xx et xxx, classées entièrement en zone à bâtir, à deux d'entre elles.

Dans leur déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2011 du 3 septembre 2012, les...

iusNet DF 09.05.2022

 

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