Pour déterminer l’assujettissement du contribuable, le Tribunal fédéral analyse si les liens familiaux de ce dernier séjournant à la semaine au lieu où réside sa famille (canton de Saint-Gall) sont prépondérants ou si les liens professionnels au lieu du travail (canton de Berne) l’emportent. Malgré des liens forts avec le lieu de résidence familiale, ceux-ci n'atteignent en l’espèce pas une importance particulière, raison pour laquelle les intérêts professionnels au lieu de travail prévalent. Partant, notre Haute-Cour confirme la décision de l'instance précédente selon laquelle le domicile fiscal se trouve dans le canton de Berne.

Pour les besoins du droit fiscal, il y a séparation de fait des époux lorsqu’il y a absence de ménage commun et de communauté de moyens. Il est déjà possible de considérer la séparation de fait des époux lorsque le ménage commun fait défaut, mais que la mise en commun de fonds n’a pas encore totalement cessé d’exister, à condition que l’absence de mise en commun de fonds du ménage soit imminente.

Pour les sociétés immobilières, les pertes doivent en premier lieu être compensées par des bénéfices imposables dans le canton où elles ont été réalisées. En deuxième lieu, la compensation des pertes doit être effectuée au domicile fiscal principal. Ce n'est que lorsque les pertes ne peuvent pas non plus être entièrement compensées par des bénéfices imposables au domicile fiscal principal que les cantons de pur for immobilier doivent prendre en charge ces pertes.

Si le domicile fiscal d'une personne morale n'est que de nature formelle (domicile de type « boîte aux lettres »), la personne morale assujettie doit alors prouver que l'administration effective est exercée au lieu du siège statutaire. Si cette preuve n'est pas apportée, la personne morale est assujettie à l'impôt au lieu où les autorités fiscales présument qu'elle est effectivement administrée (domicile du seul détenteur de parts sociales et dirigeant).

Le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'ICC et d'IFD peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures. Le Tribunal fédéral considère en revanche que le montant des sûretés exigées par l'Afc-GE pour l'ICC 2008 à 2017 est prima facie excessif compte tenu de la prescription de la poursuite pénale pour les années 2009 et 2010.

La contribuable a acquis une ferme comprenant des écuries et une maison d'habitation dans le canton de Lucerne. Après d'importantes rénovations, l’enregistrement de la contribuable a eu lieu à Lucerne à la fin de l’année 2015. Selon notre Haute Cour, il n'y avait pas d'indices suffisants pour un transfert réel de domicile. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé manifestement inexacte la conclusion de l'instance précédente à teneur de laquelle la présomption en faveur du précédent domicile fiscal principal devait être renversée. Le recours de l’Afc-ZH a ainsi été admis.

Le contribuable en retraite anticipée a transféré son domicile fiscal principal du canton de Zurich au canton des Grisons tandis que sa concubine de longue date est restée domiciliée dans le canton de Zurich où elle a continué à exercer une activité lucrative. Le Tribunal fédéral a soutenu la conclusion de l'instance inférieure selon laquelle les circonstances du cas d’espèce indiquaient un déplacement du centre des intérêts vitaux aux Grisons. La présomption du maintien de l'ancien domicile fiscal principal dans le canton de Zurich était donc renversée.