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Taxation séparée des époux et domicile fiscal

Taxation séparée des époux et domicile fiscal

Rechtsprechung
Impôts directs

Taxation séparée des époux et domicile fiscal

Résumé : pour les besoins du droit fiscal, il y a séparation de fait des époux lorsqu’il y a absence de ménage commun et de communauté de moyens. Il est déjà possible de considérer la séparation de fait des époux lorsque le ménage commun fait défaut, mais que la mise en commun de fonds n’a pas encore totalement cessé d’exister, à condition que l’absence de mise en commun de fonds du ménage soit imminente.

 

I. Faits 

Les époux A et B ont habité, au moins jusqu'à la période fiscale 2015, dans leur propriété commune située dans le canton de Zurich. A travaillait comme médecin salarié à Zurich. En février 2015, il a annoncé formellement son départ à sa commune de domicile et a déménagé dans le canton des Grisons.

Pour la période fiscale 2015, A a déposé sa déclaration fiscale dans le canton des Grisons. Par courrier du 6 avril 2018, l’Afc-ZH a demandé aux époux A et B de déposer une déclaration fiscale commune dans le canton de Zurich ou - au cas où la souveraineté fiscale du canton de Zurich serait contestée par les deux époux - de fournir une preuve détaillée que A avait transféré...

iusNet DF 17.10.2022

 

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