Dans le cas où le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration fiscale peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir et elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire dans la procédure de poursuite.

Un contribuable quitte Genève pour Schwyz. Dans ce contexte, s'est posée la question du fardeau de la preuve de l'assujettissement illimité à l'impôt du contribuable. Le Tribunal fédéral retient qu'il appartient en règle générale aux autorités genevoises d'apporter la preuve du domicile dans ce canton. En l'espèce, attendu que le contribuable a quitté un canton dans lequel son assujettissement illimité était très vraisemblable, c'est en revanche à lui qu'il revient de prouver son assujettissement dans un nouveau canton.

Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit parce qu'il est considéré comme le contribuable qui assure l'entretien de l'enfant du point de vue fiscal. La déduction sociale de la charge (ou demi-charge) doit être octroyée auprès du contribuable qui ne verse pas de contribution d'entretien pour ses enfants, car il ne pourvoit pas à leur entretien du point de vue du droit fiscal, de sorte qu'il ne peut pas bénéficier des déductions sociales de droit cantonal.

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul. En l'occurrence, la contribuable ne peut pas invoquer sa bonne foi en présence d’un tel arrangement fiscal dès lors que son mandataire (conseiller fiscal) pouvait se rendre compte du caractère contraire à la loi du traitement demandé et qu'elle n'a pris suite à l’arrangement aucune disposition ayant entraîné pour elle un préjudice.