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Détermination de l’imposition séparée des époux

Détermination de l’imposition séparée des époux

Rechtsprechung
Impôts directs

Détermination de l’imposition séparée des époux

Résumé : l'imposition commune des époux constitue la règle. Si l'autorité fiscale souhaite faire valoir le cas exceptionnel de l'imposition séparée des époux alors que les contribuables revendiquent une taxation commune, c'est à elle qu'incombe le fardeau de la preuve, indépendamment du fait que celui-ci ait pour conséquence d'augmenter ou de diminuer l'impôt.

 

I. Faits 

AA a quitté sa commune U sise dans le Canton de Soleure en 2015 et s'est inscrit dans la commune V du canton de Bâle-Campagne le 1er juillet 2015. A teneur de ce qui a été annoncé aux autorités, il s'est séparé volontairement de son épouse le 16 octobre 2014 et vit à V (BL) en concubinage avec une tierce personne. Son épouse est quant à elle restée domiciliée dans la maison sise à U (SO).

Pour la période fiscale 2015, les époux A ont déposé des déclarations d'impôt comme contribuables séparés et ont été taxés comme tels (taxation séparée). Dans ce contexte, l'Afc-BL a admis la déduction pour entretien financier en faveur de l’épouse que AA a fait valoir dans sa déclaration fiscale.

Pour la période fiscale...

iusNet DF 27.06.2022

 

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