iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Preuve Du Changement De Domicile Fiscal Dans Un Autre Canton

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Résumé : un contribuable quitte Genève pour Schwyz. Dans ce contexte, s'est posée la question du fardeau de la preuve de l'assujettissement illimité à l'impôt du contribuable. Le Tribunal fédéral retient qu'il appartient en règle générale aux autorités genevoises d'apporter la preuve du domicile dans ce canton. En l'espèce, attendu que le contribuable a quitté un canton dans lequel son assujettissement illimité était très vraisemblable, c'est en revanche à lui qu'il revient de prouver son assujettissement dans un nouveau canton.

 

I. Faits

A, assujetti de manière illimitée à Genève de 1993 à 2008, a un fils, né en 1998. Il exerce seul la garde et l'autorité parentale. A Genève, il est propriétaire d'une villa, acquise en 2006 pour le prix de CHF 4.6 mio, ainsi que d'un appartement, qu'il a loué de la fin de l'année 2009 jusqu'en mars 2011 et qu'il a vendu en mai 2012. A est employé d'une banque et a travaillé dans le canton de Genève jusqu'à son transfert, en novembre 2009, dans la succursale zurichoise de l'établissement. Le 18 novembre 2009, A a annoncé aux autorités genevoises son départ pour le canton de Schwyz. Après...

iusNet DF 22.01.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.