La Cour de justice a confirmé le dernier domicile genevois du défunt sur la base de l'examen de ses attaches à Genève et à Madrid et en retenant que le principe de rémanence du domicile n'est pas applicable dans les rapports internationaux. Le Tribunal fédéral confirme cet arrêt cantonal en constatant le défaut de motivation du recours s'agissant de l'application du principe de rémanence du domicile et l'absence d'arbitraire dans la localisation du centre des intérêts vitaux du défunt. Toutefois, dans un obiter dictum, il met en doute l'appréciation de l'instance cantonale en tant qu'elle considère que la succession fiscale empêcherait les héritiers de plaider l'éventuel domicile fictif du défunt à Genève.

Les moyens de preuve admis dans le cadre de la procédure fiscale relèvent de la procédure administrative. Les règles développées en procédure pénale ne peuvent pas y être reprises telles quelles. Le Tribunal fédéral confirme ici qu'un rapport de police, envoyé anonymement à la Cour de justice puis obtenu par procédure d'entraide entre les autorités, peut être versé au dossier fiscal des contribuables, sans que cela ne leur cause d'emblée un préjudice évident et irréparable. Les contribuables échouent par ailleurs à démontrer que l'admission de ce rapport de police consacrerait une violation de leur sphère privée.