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Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Rechtsprechung
Impôts directs

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Résumé : la contribuable a acquis une ferme comprenant des écuries et une maison d'habitation dans le canton de Lucerne. Après d'importantes rénovations, l’enregistrement de la contribuable a eu lieu à Lucerne à la fin de l’année 2015. Selon notre Haute Cour, il n'y avait pas d'indices suffisants pour un transfert réel de domicile. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé manifestement inexacte la conclusion de l'instance précédente à teneur de laquelle la présomption en faveur du précédent domicile fiscal principal devait être renversée. Le recours de l’Afc-ZH a ainsi été admis.

 

I. Faits

iusNet DF 22.11.2021

 

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