iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Prise En Compte Des Estimations Damendes Dans Les Demandes De

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'ICC et d'IFD peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures. Le Tribunal fédéral considère en revanche que le montant des sûretés exigées par l'Afc-GE pour l'ICC 2008 à 2017 est prima facie excessif compte tenu de la prescription de la poursuite pénale pour les années 2009 et 2010.

 

I. Faits

A est arrivé à Genève en 1985 et a obtenu la nationalité suisse par naturalisation en septembre 2000. Il était domicilié dans le canton de Genève jusqu'au 15 juillet 2007, date de son départ annoncé pour Monaco. Durant les années 2008 à 2016, le contribuable (A), propriétaire de plusieurs immeubles en Suisse, a été assujetti fiscalement de manière limitée en raison d'un rattachement économique.

iusNet DF 06.12.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.