Demandes de sûretés

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Demandes de sûretés

9C_598/2023

Dans le cas où le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration fiscale peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir et elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire dans la procédure de poursuite.

Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

9C_709/2023

Tribunal fédéral

Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés

9C_709/2023

Il n’existe pas de motif suffisant de récuser un juge qui a préalablement exercé la fonction de directeur de l’administration fiscale et qui doit se prononcer sur le bien-fondé d’une demande de sûretés de cette administration, même si la procédure concerne une période fiscale durant laquelle il était directeur de l’administration en question et pour autant qu’il ne soit pas intervenu personnellement d'une manière ou d'une autre dans le cadre de la procédure de taxation à l’origine de la demande de sûretés.

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_1059/2020

Tribunal fédéral

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

2C_1059/2020

Le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'ICC et d'IFD peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures. Le Tribunal fédéral considère en revanche que le montant des sûretés exigées par l'Afc-GE pour l'ICC 2008 à 2017 est prima facie excessif compte tenu de la prescription de la poursuite pénale pour les années 2009 et 2010.

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_1057/2020

Tribunal fédéral

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

2C_1057/2020

Le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient à l'autorité fiscale qui fait une demande de sûreté au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD concernant un contribuable domicilié en Suisse de démontrer que les droits du fisc sont objectivement menacés. Cette démonstration ne doit pas porter sur la vraisemblance des créances fiscales en cause, mais bien sur la mise en danger de celles-ci par le contribuable.

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_740/2020

Tribunal fédéral

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

2C_740/2020

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la dernière instance cantonale vaudoise selon laquelle la recourante peut être tenue pour solidairement responsable du paiement des ICC afférents à la période de vie commune bien qu’elle soit maintenant séparée de son époux. Cette règle fiscale cantonale n’est pas constitutive d’une discrimination indirecte des épouses et ne viole donc pas l’égalité de traitement.

Demande de sûretés

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_85/2020

Tribunal fédéral

Demande de sûretés

2C_85/2020

Le Tribunal fédéral confirme l’arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne la demande de sûretés visant à garantir le paiement de l’impôt sur le revenu et la fortune. Le Tribunal fédéral rappelle que les mesures de sûretés fiscales constituent des mesures provisionnelles et que, s’agissant d’un recours portant sur de telles mesures, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. In casu, l’examen sommaire qui devait être réalisé a permis de rendre vraisemblable : (i) l’existence d’un des deux cas de séquestre, (ii) l’existence de la créance fiscale et (iii) le montant de la créance fiscale.

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