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Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

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Impôts directs

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Résumé : selon le Tribunal fédéral, (i) le fait que le lieu de l'administration effective de la recourante se trouvait dans le canton de Saint-Gall jusqu'au transfert du siège en 2008, ainsi que (ii) les locaux spacieux qui y ont été maintenus après le transfert du siège, la présentation de la recourante dans le marché et les locaux très modestes dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, font apparaître qu'il y a au moins une "vraisemblance prépondérante" que les décisions commerciales pertinentes ont été prises principalement sur le site de la recourante dans le canton de Saint-Gall et que c'est là que se trouvait le centre de gravité de la gestion.

 

I. Faits

A AG a été inscrite au registre du commerce le 20 février 2003 avec son siège à U dans le canton de Saint-Gall. Elle a pour objet le commerce, l'importation et l'exportation de produits cosmétiques. Le 22 septembre 2008, le siège a été transféré à V dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Par lettre du 4 août 2021, l'Afc-SG a informé A AG qu'il existait des indices d'assujettissement à l'impôt à Saint-Gall. L'Afc-SG a demandé à A AG de s'exprimer sur son lieu d'activité et de fournir des documents. Dans sa prise de position du 3 septembre 2021, A AG a remis une liste d'actionnaires, des contrats de location et de sous-location ainsi que des certificats de salaire des années 2018 à 2020.

Par décision du 21 octobre 2021, l'Afc-SG a constaté que A AG était soumise à un assujettissement fiscal illimité dans le canton de Saint-Gall (U) depuis le 1er avril 2011 (au moins pour les périodes fiscales allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2021) en raison du lieu de son administration effective.

A la suite d’une procédure menée jusque devant la dernière instance cantonale, A AG dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral constate que le...

iusNet DF 27.05.2024

 

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