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Donation ou revenu imposable

Donation ou revenu imposable

Rechtsprechung
Impôts directs

Donation ou revenu imposable

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme que les sociétés commerciales ne font en principe pas de donations, car elles allouent des montants pour des motifs économiques. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que les versements en question reposaient sur une obligation juridique et ainsi l'animus donandi n'était pas réalisé. Par conséquent, les versements litigieux reçus par A ne pouvaient pas être qualifiés de donations.

I. Faits

A est domiciliée dans le canton de Genève. Elle était mariée avec C, qui est décédé des suites de ses blessures survenues lors d'un attentat dirigé contre la personnalité politique libanaise AE. Ce dernier avait fondé en 1978 D Ltd (ci-après: la Société), une société commerciale saoudienne. La Société est propriété de la famille E depuis sa fondation. BE, fils de AE, en était le président du Conseil d'administration.

Selon la déclaration fiscale 2011, le revenu d'A était composé d'une indemnité de CHF 31'941, payée par le Ministère des finances de l'Etat libanais, et d'une "rente de veuve" de CHF 212'941, versée par la Société. L'Afc-GE a requis de la contribuable qu'elle produise des justificatifs...

iusNet DF 22.02.2021

 

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