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Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Rechtsprechung
Impôts directs

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. En l’espèce, la contribuable n’a pas apporté la preuve que le prêt de CHF 850'000, accordé à FE SA et amorti en cours d’année, constituait une dépense justifiée par l’usage commercial. Notre Haute Cour considère en particulier que la contribuable n’a pas obtenu de contreprestation – ou n’a pas réussi à la prouver – de sa société sœur B SA dont elle a repris en partie l’engagement de verser un prêt à FE SA.

 

I. Faits

Le 23 octobre 2017, C, D et BA SA ont conclu, en tant qu'investisseurs, une convention d'assainissement, d'investissement et d'actionnaires avec EE SA et FE SA. Selon cette convention, les investisseurs s’engageaient à mettre à disposition de FE SA, de manière irrévocable et sans autres conditions, des liquidités à hauteur de CHF 1 million par an (par investisseur) pour chacun des exercices 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020. La convention précisait par ailleurs que chaque partie était tenue de remplir personnellement ses obligations découlant du contrat...

iusNet DF 25.03.2024

 

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