Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_660/2022

Tribunal fédéral

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

9C_660/2022

Le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. En l’espèce, la contribuable n’a pas apporté la preuve que le prêt de CHF 850'000, accordé à FE SA et amorti en cours d’année, constituait une dépense justifiée par l’usage commercial. Notre Haute Cour considère en particulier que la contribuable n’a pas obtenu de contreprestation – ou n’a pas réussi à la prouver – de sa société sœur B SA dont elle a repris en partie l’engagement de verser un prêt à FE SA.

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Rechtsprechung

Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

2C_487/2022

Tribunal fédéral

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

2C_487/2022

Le gain réalisé par un agriculteur valaisan lors de la vente de six parcelles a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu en raison de l'appartenance des immeubles à la fortune commerciale du vendeur. Le Tribunal fédéral confirme que le gain peut être soumis à l'IFD et que la déduction AVS du vendeur doit être adaptée pour l'année de la vente afin de prendre en compte ce gain. En revanche, notre Haute Cour refuse l'imposition du gain à l'impôt sur le revenu au niveau ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_282/2022

Tribunal fédéral

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

2C_282/2022

Selon le Tribunal fédéral, la constitution de provisions pour l'entretien courant des arbres n'est en principe pas autorisée, car il s'agit de coûts qui surviennent dans la période correspondante et qui doivent également être comptabilisés dans cette période. Les provisions sont autorisées pour les risques qui ont été fondés au cours de l'exercice correspondant et qui sont imminents. En outre, le Tribunal fédéral examine l'admissibilité des provisions pour l'entretien des arbres, couvrant le risque de perte totale des arbres.

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_396/2022

Tribunal fédéral

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

2C_396/2022

Le fait pour un indépendant d’inscrire dans ses comptes une nouvelle provision tout en procédant à la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant mais qui concerne une autre affaire constitue un motif de rappel d’impôt et une soustraction d’impôt si la nouvelle provision n’est pas comptabilisée ouvertement dans les comptes et que ni l’annexe aux comptes ni la déclaration d’impôt du contribuable ne donnent d’informations claires à ce sujet. Par ailleurs, une provision qui se base sur une prétention en dommages-intérêts qui dérive d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel n’est en principe pas justifiée à défaut de rapport suffisamment étroit avec l'activité commerciale.

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_723/2021

Tribunal fédéral

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

2C_723/2021

Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018 annexés à sa déclaration fiscale 2018, la contribuable, une société immobilière basée dans le canton de Genève, a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement. Par ailleurs, selon notre Haute Cour, les conditions pour l'admissibilité sur le plan fiscal d'une provision pour gros travaux d'entretien ne sont pas réunies. Il n'est en particulier pas fait état de travaux imminents qui trouveraient leur source en 2018. En conséquence, le Tribunal fédéral confirme la reprise de la provision.

Provision pour risques et litiges

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_900/2020

Tribunal fédéral

Provision pour risques et litiges

2C_900/2020

Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD. En particulier, A SA n'était menacée d'aucune action judiciaire ou demande extra-judiciaire intentée par son employé B tendant au remboursement des impôts dus par lui au fisc français.

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_712/2020

Tribunal fédéral

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

2C_712/2020

Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier qu'il ne suffit pas que l'auditeur de la société CD ait exigé le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) pour dresser les états financiers de cette dernière ainsi que la mise en évidence d'une "provision pour produits différés" dans le bilan. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que la provision litigieuse ne répond pas aux conditions de l'art. 63 LIFD.

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_132/2020

Tribunal fédéral

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

2C_132/2020

Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements annuels annoncés en 2011 et 2012. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé, conformément à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice annuel correspondant. En outre, selon l'art. 62 al. 4 LIFD, l'Afc-GE était fondée à reprendre dans le bénéfice 2011 de la recourante le montant correspondant à la dissolution du fonds constitué par les amortissements déclarés entre 2005 et 2010.

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