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Provision pour risques et litiges

Provision pour risques et litiges

Rechtsprechung
Impôts directs

Provision pour risques et litiges

Résumé : le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD. En particulier, A SA n'était menacée d'aucune action judiciaire ou demande extra-judiciaire intentée par son employé B tendant au remboursement des impôts dus par lui au fisc français.

I.    Faits

A SA est une société anonyme, dont le siège est dans le canton de Vaud depuis le 30 avril 2019, et était auparavant à Satigny, dans le canton de Genève. B, domicilié depuis 2010 à Satigny, est administrateur et salarié de A SA. Il a la signature individuelle et détient 90 % de son capital-actions.

iusNet DF 19.07.2021

 

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