Résumé : en septembre 2018, l’Afc-GE a aboli son ancienne pratique liée aux provisions pour grands travaux dans le but de se conformer au droit. Le Tribunal fédéral confirme qu’un changement de pratique s’applique immédiatement, même s’il est défavorable au contribuable, et que le contribuable ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi en lien avec l’application immédiate de ce changement. L’autorité fiscale n’est pas non plus obligée de communiquer individuellement un tel changement de pratique.

I. Faits

B SA détient plusieurs immeubles dans le canton de Genève.

Le 17 septembre 2018, l’Afc-GE a édicté l’Information N°1/2018 « Abrogation de la pratique en matière de provisions pour grands travaux d’entretien ». L’intégralité des provisions existantes et constituées forfaitairement sur la base de l’ancienne pratique devait être utilisée, ou dissoute sur le plan comptable, au plus tard à la fin de la période fiscale 2019, sauf cas alternatifs spécifiés. En cas de non-respect, les provisions pour grands travaux d’entretien figurant au bilan 2019 seraient réintégrées dans le bénéfice ou le revenu imposable...