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dépenses justifiées par l’usage commercial

Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

Rechtsprechung
Impôts directs
En septembre 2018, l’Afc-GE a aboli son ancienne pratique liée aux provisions pour grands travaux dans le but de se conformer au droit. Le Tribunal fédéral confirme qu’un changement de pratique s’applique immédiatement, même s’il est défavorable au contribuable, et que le contribuable ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi en lien avec l’application immédiate de ce changement.
iusNet DF 25.11.2024