iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Déduction De Frais En Cas De Nouvelle Construction Dun Point De

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Résumé : le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle (voir en particulier l'arrêt 2C_153/2014 du 4 septembre 2014) ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue. Par ailleurs, notre Haute Cour précise que, pour tous les travaux effectués sur un immeuble nouvellement acquis, il convient de déterminer individuellement, sur la base de leur caractère objectif et technique, s'ils servent à rétablir un état antérieur de l'immeuble.

 

I. Faits

AA et BA habitent dans le canton de Fribourg. En 2018, ils ont acquis dans le canton du Jura une ferme nécessitant d'importants travaux de rénovation, qu'ils ont entièrement rénovée en 2018 et 2019.

En juin 2019, les époux A ont déposé leur déclaration d'impôt 2018 dans le canton de Fribourg. Ils ont déclaré (i) un revenu d'une activité principale dépendante de CHF 141'873 (époux) et de CHF 76'297 (épouse), (ii) un revenu de capitaux...

iusNet DF 19.06.2023

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.