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Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Résumé : en cas de retraite anticipée, une rente transitoire sert à remplacer une rente AVS manquante jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS et prend fin à l'âge de la retraite AVS. Comme le rachat ne fait pas partie de l'avoir de prévoyance et ne peut pas être retiré sous forme de capital, il est totalement différent, d’un point de vue juridique et actuariel, des cotisations versées par le contribuable et l'employeur dans le 2ème pilier. Le rachat est déductible.

 

I. Faits 

Le contribuable (né en 1955) était affilié à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA). En vertu d'une règle transitoire, il s'est vu accorder la possibilité de prendre une retraite anticipée tout en contribuant au financement d'une rente transitoire par le biais d'un rachat. Sur cette base, le contribuable a versé dans sa caisse de pension un montant unique d’environ CHF 62’000 au moyen de ses fonds propres en date du 29 mai 2015. Son employeur a versé la même somme. Le contribuable a perçu une rente transitoire de CHF 2'350 par mois à partir du 1er juillet 2015. En raison de son départ anticipé à la...

iusNet DF 27.06.2022

 

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